L’exécution de prisonniers palestiniens de Cisjordanie entre en vigueur

Le commandant du Commandement central de l’armée israélienne a accordé aux tribunaux militaires en Cisjordanie le pouvoir de prononcer des peines de mort contre des Palestiniens, en application d’une législation adoptée par la Knesset il y a deux mois.

Le commandant du Commandement central de l’armée israélienne, Avi Bluth, a signé un ordre militaire autorisant l’application de la loi sur la peine de mort à l’encontre de prisonniers palestiniens de Cisjordanie occupée, selon le journal israélien Haaretz. Il s’agit de la première mise en œuvre de cette peine depuis son adoption et sa validation par la Knesset.

Le journal indique que Bluth a signé un ordre donnant aux tribunaux militaires en Cisjordanie le pouvoir de condamner à mort des Palestiniens s’ils sont reconnus coupables du meurtre d’Israéliens, motivé par le « déni de l’existence de l’État d’Israël ».

Il ajoute que la loi prévoit également une disposition permettant au tribunal militaire de remplacer la peine de mort par la réclusion à perpétuité s’il existe des « justifications particulières » ou des « circonstances exceptionnelles ».

La signature de cet ordre militaire signifie que l’application de la peine de mort contre des prisonniers palestiniens de Cisjordanie est désormais entrée en vigueur sur le plan militaire dans la région, la Cisjordanie étant juridiquement soumise à l’administration militaire israélienne.

En mars dernier, la Knesset (parlement israélien) a adopté, en deuxième et troisième lectures, une loi surnommée « exécution des terroristes », avec le soutien du Premier ministre Benyamin Netanyahou, dans un contexte de critiques des droits humains et d’avertissements juridiques israéliens concernant son caractère discriminatoire.

Selon Haaretz, la formulation de la loi rend son application quasi exclusive aux Palestiniens, tandis que les critères de preuve idéologique qu’elle contient rendent son application aux auteurs d’attaques juifs extrémistes « difficile, voire quasi impossible ».

Le journal précise également que la loi n’inclut pas les membres de « l’élite » du Hamas impliqués dans l’attaque du 7 octobre 2023, une législation distincte ayant été adoptée à leur sujet.

Il y a une semaine, la Knesset a également approuvé une loi visant à créer un tribunal militaire spécial pour les membres supposés de cette « élite » du Hamas, après adoption en deuxième et troisième lectures.

Lors des débats au sein de la commission de la sécurité nationale de la Knesset, des responsables juridiques et professionnels israéliens ont mis en garde contre les conséquences de l’application de lois civiles votées par la Knesset en Cisjordanie occupée sur des personnes ne possédant pas la nationalité israélienne.

Le journal cite la conseillère juridique de la commission de la sécurité nationale de la Knesset affirmant que l’application de cette loi aux Palestiniens constitue une « violation majeure » de la politique israélienne en vigueur depuis des années, qui évitait généralement d’imposer directement les lois de la Knesset aux habitants de Cisjordanie.

La représentante du ministère israélien de la Justice, Lilach Wagner, a également averti lors des débats que l’application de la peine de mort en Cisjordanie par le biais d’une législation civile est juridiquement « extrêmement problématique ».

Réagissant à cette loi, le ministre de la Défense, Israël Katz, a déclaré selon Haaretz que « les terroristes qui tuent des Juifs ne seront ni installés dans des prisons confortables ni dans l’attente d’accords d’échange ».

Le 30 mars dernier, la Knesset a adopté cette loi à la majorité de 62 députés sur 120, contre 48 oppositions et une abstention.

La loi prévoit l’exécution par pendaison des détenus que Tel-Aviv accuse d’avoir mené ou planifié des attaques ayant causé la mort d’Israéliens. L’exécution doit être mise en œuvre par des gardiens désignés par le service pénitentiaire, avec garantie d’anonymat et d’immunité juridique.

La loi permet l’imposition de la peine de mort sans requête du parquet et sans exigence d’unanimité, une majorité simple suffisant pour la décision.

Plus de 9 600 Palestiniens sont détenus dans les prisons israéliennes, dont 350 enfants et 73 femmes. Selon des organisations de défense des droits humains palestiniennes et israéliennes, ils subissent des actes de torture, de famine et de négligence médicale, ayant entraîné la mort de dizaines d’entre eux.