Les attaques de l’Iran au-delà de ses eaux territoriales : des violations systématiques et six recours juridiques possibles
L’attaque iranienne contre deux pétroliers émiratis dans le détroit d’Ormuz met en évidence, selon cet article, des violations du droit international ainsi qu’une menace pour la sécurité maritime et la liberté de navigation.
Le lieu de l’attaque montre que l’incident dépasse le simple cadre d’une menace contre la navigation commerciale pour constituer, selon cette analyse, une violation du droit international, puisqu’il s’est produit dans le couloir sud traversant les eaux territoriales du Sultanat d’Oman, et non dans les eaux territoriales iraniennes.
L’Iran aurait ainsi eu recours à la force contre des navires civils en dehors de ses propres limites maritimes, dans le prolongement d’une approche consistant à considérer l’ensemble du détroit d’Ormuz comme une zone relevant de son influence militaire, alors même que Téhéran ne dispose d’aucune compétence juridique exclusive sur cette voie maritime internationale ni sur les portions situées dans les eaux territoriales d’autres États.
Le ciblage de navires commerciaux dans cette partie du détroit constitue une double violation et enfreint les règles du droit international de la mer garantissant la liberté de passage dans les détroits internationaux.
Le ministère de la Défense des Émirats arabes unis avait annoncé, mardi à l’aube, que les deux pétroliers nationaux Mombasa et Al Bahiyah avaient été visés par deux missiles de croisière iraniens dans le couloir sud du détroit d’Ormuz, situé dans les eaux territoriales omanaises.
L’attaque a entraîné la mort d’un membre d’équipage du pétrolier Mombasa, de nationalité indienne, ainsi que huit blessés, dont quatre grièvement atteints. Parmi les victimes figurent six ressortissants indiens et deux ressortissants ukrainiens.
L’attaque a également provoqué d’importants dégâts matériels sur les deux pétroliers à la suite des incendies qui s’y sont déclarés, lesquels ont toutefois été maîtrisés.
Que dit le droit international ?
La Convention des Nations unies sur le droit de la mer garantit le droit de passage en transit continu et rapide dans les détroits internationaux et précise que ce droit ne peut être entravé.
La Convention interdit également aux États riverains d’adopter des mesures ayant pour effet d’empêcher, d’entraver ou de restreindre le passage des navires étrangers. Son article 44 dispose explicitement que « le passage en transit ne peut être suspendu ».
Les dispositions régissant les détroits n’accordent aux États côtiers que des compétences limitées relatives à la sécurité de la navigation, à l’organisation du trafic maritime et à la prévention de la pollution. Elles n’autorisent pas le recours à des missiles ou à des drones pour contrôler les routes commerciales ou attaquer les navires en transit.
Dans ce contexte, le professeur Mohamed Mahmoud Mehran, spécialiste du droit international public et membre des associations américaine et européenne de droit international, a déclaré que les attaques iraniennes répétées contre des navires commerciaux naviguant dans le couloir sud du détroit d’Ormuz, à proximité des côtes omanaises, constituent une double violation sans précédent affectant simultanément la souveraineté territoriale du Sultanat d’Oman et les dispositions du droit international maritime relatives à la liberté de navigation dans les détroits internationaux.
Il a ajouté que les attaques documentées contre les navires empruntant cette voie maritime longeant les côtes omanaises constituent une agression inacceptable et une violation grave et manifeste du droit international.
Le professeur Mehran a expliqué que le cadre juridique international applicable repose sur trois dispositions contraignantes.
La première est l’article 2 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui établit la souveraineté de l’État côtier sur sa mer territoriale s’étendant jusqu’à douze milles marins. Selon lui, le fait de viser des navires situés dans les eaux territoriales omanaises à l’aide de missiles iraniens constitue une atteinte à la souveraineté d’un État indépendant.
La deuxième est l’article 38 de cette même Convention, qui garantit à tous les navires le droit de passage en transit dans les détroits internationaux, un droit qui ne peut être suspendu ni limité par des itinéraires obligatoires imposés par un seul État riverain.
La troisième est l’arrêt rendu par la Cour internationale de Justice dans l’affaire du détroit de Corfou en 1949, qui a établi un précédent juridique imposant à tous les États de respecter la liberté de navigation dans les détroits internationaux et leur interdisant de recourir à la force ou d’en menacer l’usage pour empêcher ce passage.
Le professeur Mehran a ajouté qu’en créant une autorité spécifique pour le détroit, en exigeant que les navires empruntent des routes septentrionales placées sous sa supervision et en menaçant les bâtiments qui ne s’y conformeraient pas, l’Iran cherche de fait à transformer une voie maritime internationale libre en un passage placé sous son autorité souveraine, en contradiction manifeste avec le droit international et la jurisprudence internationale constante.
Les recours juridiques possibles
Selon le professeur Mehran, plusieurs voies juridiques parallèles s’offrent aux États et aux organisations internationales pour répondre à ces violations.
La première consiste à soumettre le différend au Tribunal international du droit de la mer (TIDM) conformément à l’article 287 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, dont l’Iran est partie.
La deuxième consiste à solliciter des mesures conservatoires urgentes auprès du Tribunal afin d’obtenir la suspension immédiate des attaques dans l’attente d’une décision sur le fond.
La troisième option est de saisir le Conseil de sécurité des Nations unies en considérant ces actes comme une menace contre la paix et la sécurité internationales au sens des articles 24 et 25 de la Charte des Nations unies.
La quatrième consiste à mobiliser l’Organisation maritime internationale (OMI), compétente en matière de sécurité de la navigation maritime, afin qu’elle adopte une résolution identifiant les menaces et établissant des garanties opérationnelles.
La cinquième repose sur l’application du principe de la responsabilité internationale de l’État, conformément aux articles de la Commission du droit international de 2001, qui imposeraient à l’Iran une réparation intégrale des dommages causés.
Enfin, la sixième possibilité consiste à exercer le droit à la légitime défense collective prévu par l’article 51 de la Charte des Nations unies afin de protéger les navires des États parties aux conventions maritimes.
Le professeur Mehran a averti que « les actions de l’Iran dans le couloir sud risquent de compromettre l’ensemble du régime juridique international du droit de la mer, construit au fil de plusieurs décennies. Permettre à Téhéran de poursuivre cette politique sans véritable responsabilité pourrait avoir des conséquences catastrophiques dépassant largement le détroit d’Ormuz et affectant d’autres détroits internationaux à travers le monde ».
Les Émirats arabes unis : « Nous nous réservons le droit de répondre »
Les Émirats arabes unis ont fermement condamné les attaques iraniennes visant les deux pétroliers.
Dans un communiqué, le ministère émirati des Affaires étrangères a déclaré que cette attaque iranienne constituait une violation flagrante de la résolution 2817 du Conseil de sécurité des Nations unies, laquelle réaffirme la liberté de navigation et rejette toute attaque contre les navires commerciaux ou toute entrave aux voies maritimes internationales.
Le ministère a estimé que le fait de cibler la navigation commerciale et d’utiliser le détroit d’Ormuz comme instrument de pression ou de chantage économique relève de la piraterie et constitue une menace directe pour la stabilité de la région, la sécurité de ses populations ainsi que la sécurité énergétique mondiale.
Les Émirats ont insisté sur la nécessité pour l’Iran de mettre un terme à ces attaques, de cesser toutes les hostilités et de permettre la réouverture complète et inconditionnelle du détroit, afin de garantir la sécurité régionale ainsi que la stabilité du commerce et de l’économie mondiale.
Dans un communiqué distinct, le ministère émirati de la Défense a affirmé que les Émirats arabes unis se réservent pleinement le droit de répondre à cette escalade et de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger leur territoire, leur population et leurs résidents, préserver leur souveraineté, leur sécurité et leur stabilité, ainsi que défendre leurs intérêts et leurs ressources nationales.
